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Paiement

Paiement en une seule fois
En cas de paiement en une seule fois, vous recevrez, à la livraison de votre commande, une facture à régler dans les 14 jours suivant sa réception.

Si vous optez pour le paiement en une seule fois, 14 jours après réception de la marchandise, et si vous ne respectez pas l'échéance de vos paiements, un taux d'intérêts annuel de 10,5% vous sera facturé pour les sommes jusqu'à € 1.250.00. Au-delà de cette limite, le taux d'intérêts s'élèvera à hauteur de 9,5%.

Mona se réserve le droit d'exiger un dédommagement pour les coûts des lettres de rappel à hauteur de € 4.00 par rappel. Si le titulaire du compte reste en défaut de paiement à la date d'échéance convenue, des intérêts de retard seront imputés sur la partie du capital échue et restée impayée. Ces derniers correspondent à la moyenne de l'intérêt légal et de l'intérêt annuel convenu et sont applicables jusqu'au règlement du solde restant dû. Le taux d'intérêts s'élève à 0,8% par mois et 10% par an sur la base du calcul annuel du montant impayé.

En cas de mise en demeure, le titulaire du compte sera également redevable de dommages et intérêts fixés à 10% du solde restant dû.

Sous réserve des conditions légales, les tribunaux de l'arrondissement d'Anvers sont compétents concernant tout litige.

Si Mona décide de transmettre la créance non recouvrée à une agence de recouvrement de créances, le solde restant impayé sera augmenté de 25%.

Cette agence est également autorisée à facturer des frais supplémentaires à hauteur de 8,75% pour tout changement d'adresse non communiqué ou signalé tardivement.

  • Taux d'intérêts applicable en mai 2014.

Report d'échéance
Mona se réserve le droit de ne pas octroyer un report d'échéance sans frais si d'autres soldes sont restés impayés. Le montant du report de paiement gratuit doit être remboursé immédiatement, si le règlement des autres soldes présente un retard de plus de 2 mois.

Vous payez en petites mensualités
Vous recevez pour cela de Mona , conformément à la Loi sur le Crédit à la Consommation du 12 juin 1991, une ouverture de crédit qui autorise son détenteur à faire des achats chez Mona. Vous payez une mensualité minimale, le remboursement mensuel de fait, qui comprend aussi une partie intérêts et une partie capital. Le taux annuel effectif global (TAEG) se monte à 10,5% pour les sommes jusqu'a € 1.250,00. Au-delà de cette limite, le TAEG s'élève à 9,5%. Toute modification des intérêts débiteurs ne peut être appliquée qu'un mois après qu'elle ait été annoncée. Vous recevrez chaque mois de Mona un relevé de compte reprenant chaque fois les données adaptées: ce que vous avez commandé, ce que vous avez éventuellement renvoyé, ce que vous avez déjà payé et ce que vous devez encore. De manière très claire et facile à consulter.

En cas de retard de paiement
Nous espérons que cela n'arrivera pas, mais si nous ne recevons pas à temps les paiements à tempérament dont vous êtes redevable, nous pouvons résilier la convention d'ouverture de crédit. Si le titulaire du compte reste en défaut de paiement de la mensualité due à la date d'échéance convenue, des intérêts de retard seront imputés sur la partie du capital échue et restée impayée. Ceux-ci ne seront jamais supérieurs au dernier taux débiteur appliqué, majoré d'un coefficient de 10%. Si le prêteur reste en defaut de remplir à temps son obligation, il sera redevable d'intérêts de retard identiques. Le prêteur a en outre le droit d'exiger un dédommagement pour les coûts des lettres de rappel à concurrence de € 4,00 par rappel, augmentés des frais de port, ainsi que d'imputer les frais d'envois recommandés à la poste. Le prêteur peut dissoudre la convention de crédit ou exiger le paiement immédiat des mensualités encore à échoir si le titulaire du compte n'a pas remboursé deux mensualités au moins ou une somme égale à 20% du montant total à rembourser et n'a pas respecté ses obligations un mois après l'envoi d'une lettre recommandée à la poste de mise en demeure ou après un dépassement non autorisé de la limite de crédit pour une période de 45 jours sans remboursement. Dans ce cas, le titulaire du compte est tenu d'acquitter le solde restant dû, le montant des frais totaux, échus et non payés, du crédit, ainsi que les intérêts de retard, calculés sur le solde restant dû. Le titulaire du compte sera également redevable de dommages et intérêts fixés à 10% du solde restant dû. À partir de ce moment, nous vous compterons des intérêts de retard de 0,8% par mois.

Une convention écrite
Pour les achats à crédit, sur la base des dispositions légales, nous devons vous envoyer une offre écrite d'ouverture de crédit. L'ouverture de crédit se fait par la signature de cette offre par le titulaire du compte. Sans préjudice de l'article 45, §2, la convention de crédit à distance visée au premier alinéa n'être accomplie qu'à l'expiration du délai de réflexion - applicable à la vente à distance visée par la loi sur les pratiques commerciales - et pour autant que le consommateur n'ait pas exercé son droit de renon. Pendant le délai de reflexion, le consommateur a également le droit d'informer le prêteur à la convention de crédit. En dehors des intérêts débiteurs et des frais explicitement déterminés dans la convention, aucuns autres frais ni dédommagements ne peuvent être exigés, à l'exception des dédommagements stipulés en cas de non-respect de la convention. Chaque partie peut résilier la convention par lettre recommandée, avec un délai de préavis de trois (3) mois. Ce délai commence à courir à partir du premier jour du mois suivant le mois au cours duquel la lettre de résiliation recommandée a été remise à la poste. À l'expiration de ce délai, toutes les dettes du chef de l'ouverture de crédit sont exigibles et doivent être payées immédiatement.

Quelques réserves
Lorsque nous octroyons un crédit, nous apportons le plus grand soin possible à la protection de vos intérêts et des nôtres. Le fait que nous acceptions votre ou vos commande(s) et l'ouverture de crédit que vous souhaitez dépend notamment de votre comportement de commande et de paiement, de nos propres données d'expérience économique et des informations que nous obtenons auprès de la Banque centrale des données de la Banque nationale ou d'une autre institution de données. Si nous avons besoin de plus de renseignements, nous nous réservons le droit de demander aux clients des données complémentaires. Sur la base de toutes ces données, nous nous réservons le droit de ne pas exécuter de commandes ou de ne pas octroyer d'ouverture de crédit. Si votre demande de crédit n'est pas acceptée ou est (partiellement) refusée, vous pouvez demander par écrit qu'on vous communique les raisons.

Acheter avec Bancontact
Si vous choisissez de payer via Bancontact, vous serez redirigé en ligne vers votre propre banque, où le paiement est prêt pour vous. Vous pouvez ensuite payer en ligne de la manière habituelle.


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